1 Champ d’application
Ces CG régissent tous les rapports de droit ("Contrat" ou "Contrats") entre le Service Multimédia Citycable des SIL (Services Industriels de la ville de Lausanne) ci-après  "Citycable" et la cliente/le client ("Client") relatifs à toutes les prestations Citycable ("Service(s)"). Les relations entre le Client et Citycable relèvent du droit privé.

Par "Client", on entend  la personne physique ou morale ayant conclu un Contrat avec Citycable en vue de la fourniture de Services, ainsi que les personnes de son ménage, le cas échéant.

Le Contrat comprend : (I) le formulaire d’inscription en version papier ou numérique, (II) la description de la prestation contenue dans les documents de Citycable, (III) les éventuelles Conditions particulières de Services de téléphonie, (IV) la liste des prix ainsi que (V) les présentes CG.

2 Prestations Citycable
Le Contrat définit le contenu et l'étendue des Services fournis au Client par Citycable (Internet, transfert de données et/ou téléphonie).

Citycable fournit les Services avec diligence, conformément au Contrat ainsi que dans les limites des capacités disponibles. Citycable peut en tout temps confier à des tiers la fourniture des Services aux mêmes conditions.

3 Équipements du Client
Le Client doit disposer en tout temps des équipements nécessaires et appropriés à la fourniture des Services. Selon le cas, l'accord du propriétaire de l'immeuble est requis. Ces conditions doivent subsister tout au long du Contrat, à défaut de quoi Citycable peut interrompre les Services et/ou résilier le Contrat sans indemnisation du Client. Il n'existe pas de droit à la fourniture des Services.

L’acquisition, l'installation et la maintenance des équipements nécessaires et appropriés à la fourniture des Services incombent au Client. Le Client doit se renseigner sur les fonctionnalités et la compatibilité des équipements avec les Services. Citycable ne répond en aucun cas d’une installation non conforme ou d'un équipement inapproprié. Citycable assiste le Client au mieux de ses possibilités. Il ne répond pas des renseignements éventuels donnés au Client.

En cas de risque de perturbation, Citycable a le droit de procéder au contrôle des équipements du Client. Le Client doit prendre les éventuelles mesures prescrites par Citycable.

4 Modem
Citycable remet un modem en location au Client. Le Client peut prendre réception du modem auprès de Citycable durant les jours et heures ouvrables ou en demander l'envoi moyennant une participation aux frais d'expédition. Le modem reste propriété de Citycable. Le Client en prend soin et répond de son utilisation conforme au Contrat, de même qu'en cas de perte, vol et dégât.

L’ouverture du modem ainsi que toute intervention sur celui-ci par le Client ou un tiers sont prohibés. Le modem est retourné à Citycable dans les 10 jours ouvrables suivant la fin du Contrat, aux frais du Client, dans un état conforme à son usage. A défaut, Citycable peut facturer le prix du modem au Client.

5 Dérangement
En cas de dérangement, le Client doit s’assurer que son équipement n’est pas en cause avant de demander l’intervention du service après-vente de Citycable. A défaut, les frais d’intervention sont à la charge du Client.

En cas de dérangement du modem, Citycable le répare ou le remplace, à son choix, sans frais pour le Client, pour autant que le dysfonctionnement ne soit pas imputable au Client.

6 Responsabilité du Client
Le Client s’engage à utiliser les Services dans le cadre fixé par le Contrat, pour ses propres besoins et conformément aux lois en vigueur. Le Client répond de l’utilisation des Services et du contenu des communications effectuées au moyen des Services, par lui-même ou des tiers.

Citycable se réserve le droit d’interrompre les Services selon sa libre appréciation en tout temps, sans préavis ni indemnisation du Client, si celui-ci ou un tiers utilisent les Services en violation de la loi ou du Contrat.

7 Pas d’utilisation illégale ou non conforme au Contrat
Le Client s’engage à ne commettre aucun acte qui viole la loi, les dispositions contractuelles ou les droits de tiers ou qui est, de l’avis de Citycable, susceptible de les violer.

Le Client s'interdit en particulier les appels et envois publicitaires non souhaités, l’envoi de SPAM, les junkmails, les mailbombs, la falsification des coordonnées de l’expéditeur (par exemple l’indication d’un faux numéro de téléphone lors de l’envoi de SMS) ou d’autres informations, la collecte systématique d’informations ou d’adresses électroniques ou d'autres renseignements (phishing), l’accès non autorisé à des ressources d’ordinateur ou de réseau en relation avec l’Internet ou l’usage non autorisé de ces ressources, l’accès et le balayage d’un système d’exploitation et/ou d’un réseau (scannage) ainsi que le contrôle des flux d’échanges de données sans l’accord du titulaire, l’utilisation des serveurs mail étrangers (relais) pour l’envoi d’informations sans l’accord du propriétaire, la diffusion de virus, vers, chevaux de Troie, spyware et autres programmes malveillants, ainsi que toutes les activités constituant une violation du présent Contrat ou du droit en vigueur.

Il est en outre prohibé d’appliquer des techniques qui peuvent endommager ou perturber des composants réseau reliés à l’Internet. En font partie notamment des procédés tels que les attaques de type Flood ou Denial-Of-Service. Citycable est autorisé à interrompre les Services et/ou résilier le Contrat en cas de violation des prescriptions ci-dessus, sans indemnisation du Client. Il en est de même si l’accès Internet d’un Client est utilisé abusivement par un tiers. Citycable n’est ni responsable ni garant des contenus transmis, des actes ou des omissions du Client. Le Client décharge Citycable de toute prétention de tiers résultant des contenus transmis, des actes ou des omissions du Client.

8 Fair use
Le Client reconnaît et respecte les règles de bienséance sur Internet ("Netiquette"). Une violation des règles de Netiquette est considérée comme une violation du Contrat.

Le Client ne doit pas, par l’utilisation des Services, perturber, empêcher ou restreindre l’accès des autres utilisateurs. Le Client n’a notamment pas le droit de porter préjudice aux performances dues aux autres clients, par une utilisation durable de sa capacité maximale de transmission (excessive usage) à des fins d’exploitation d’un réseau peer-to-peer, d’exploitation de serveurs de jeu, de download de forums, etc. En cas de mise en danger de l’exploitation du réseau, Citycable se réserve le droit de réduire provisoirement les valeurs de flux ascendant et/ou descendant fixées par le Contrat, indépendamment de la faute du Client. Citycable peut également interrompre les Services et/ou résilier le Contrat sans indemnisation du Client.

9 Mesures de sécurité
Citycable ne garantit aucunement que les Services sont exempts de virus, vers, chevaux de Troie, programmes malveillants, etc. En outre, le Client déclare avoir pris connaissance et respecter les mesures de sécurité publiées sur le site Internet "www.citycable.ch". Le Client est conscient que l’Internet n’est pas sûr et notamment que des tiers peuvent avoir accès sans autorisation à son système informatique.

Le Client prend les mesures de sécurité destinées à protéger ses équipements et ceux de Citycable. Il est responsable de la sauvegarde de ses données.

Le Client prend les mesures de sauvegarde des mots de passe, codes d'accès, etc. Citycable ne répond pas du dommage qui résulte de l’utilisation frauduleuse d’un code d’accès.

10 Responsabilité de Citycable
En cas de violation du Contrat par Citycable, celui-ci répond envers le Client du dommage prouvé, à moins qu'il ne démontre qu'aucune faute ne lui est imputable. Citycable  indemnise intégralement les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. Dans les autres cas, Citycable répond des dommages corporels de manière illimitée, des dommages matériels jusqu’à concurrence de Fr. 100’000.- et des dommages pécuniaires jusqu’à concurrence de Fr. 10’000.- au maximum. Citycable ne répond pas des dommages subséquents et indirects, du gain manqué et de la perte de données.

11 Prix et modalités de paiement
La liste de prix des Services peut être consultée sur le site "www.citycable.ch". Elle peut être modifiée en tout temps par Citycable, notamment en cas de majoration des taux d’imposition et d'introduction de nouvelles taxes.

Le Client doit payer les factures des Services dans le délai de paiement indiqué dans les communications des SIL. Le Client doit formuler ses éventuelles objections dans le délai de paiement, à défaut de quoi la facture est considérée comme acceptée. Toute objection ne suspend pas l'obligation de paiement du Client. La compensation avec d'éventuelles contre-créances du Client est exclue.

En cas de retard de paiement, nonobstant une sommation, les SIL peuvent interrompre les Services sans indemnisation du Client et/ou résilier le Contrat. Les frais et dommages occasionnés aux SIL sont supportés dans leur intégralité par le Client. Les SIL sont en droit de facturer des frais de rappel.

12 Déménagement sur le réseau
Le Client doit annoncer son déménagement à Citycable au moins 10 jours ouvrables à l’avance par courrier recommandé. A défaut, des frais administratifs sont à la charge du Client. Le déménagement depuis un immeuble offrant les conditions requises pour la fourniture des Services vers un immeuble ne remplissant pas lesdites conditions met un terme au Contrat à compter de la date de départ de l’immeuble précédent pour la fin du mois courant. Il appartient au Client qui a déménagé en dehors de la zone desservie par Citycable d’en établir la preuve.

13 Durée et fin de Contrat
Le Contrat entre en vigueur dès que les SIL ont accepté la fourniture des Services au Client, mais dans tous les cas avec l’activation des Services. La durée contractuelle et les modalités de résiliation sont spécifiées dans le Contrat, respectivement dans les Conditions de services de téléphonie. Le Client qui résilie le Contrat avant expiration de la durée minimale convenue reste redevable du prix dû pour la durée minimale résiduelle, même s’il n’utilise plus les Services.

Le Contrat se reconduit tacitement à l'échéance et doit être dénoncé par courrier recommandé avec un préavis de 30 jours pour la fin d'un mois. Si le Client est abonné à plusieurs Services Citycable il devra préciser dans sa résiliation quel(s) service(s) il entend résilier.

14 Garantie et responsabilité
Citycable répond envers le Client de la fourniture des Services conformément au Contrat et à l'état de la technique. Citycable ne garantit pas l’absence de pannes, la disponibilité permanente et sans interruption des Services ni les temps ou capacités de transmission.

15 Modification de Contrat
Toute modification du Contrat doit être demandée par le Client par écrit, avec un préavis de 30 jours pour la fin d’un mois. Citycable peut accepter, refuser ou assortir toute demande de modification de conditions.

Citycable se réserve le droit de modifier en tout temps ses Services, Conditions de services de téléphonie, CG ainsi que tous les autres documents contractuels. Le Client qui n'accepte pas une modification contractuelle peut mettre fin au Contrat pour la prochaine échéance. A défaut de résiliation, les nouvelles conditions sont considérées comme acceptées. Dans tous les cas, une modification du Contrat est considérée comme justifiée et ne donne pas droit à une résiliation, lorsque celle-ci doit être effectuée par Citycable en raison de changements législatifs ou de décisions administratives ou judiciaires.

16 Force majeure
Si Citycable n’est pas en mesure d’exécuter ses obligations contractuelles en raison d’un cas de force majeure, tel que catastrophes naturelles, guerre, acte de terrorisme, émeute, vandalisme, grève, panne de services de tiers, pannes de courants, virus informatiques et autres programmes malveillants, etc., l’exécution du Contrat est suspendue aussi longtemps que dure le cas de force majeure. Le Contrat ne peut être dénoncé durant la période de suspension. Toute responsabilité de Citycable est exclue dans ces cas.

17 Cessibilité
Citycable est autorisé à transférer le Contrat ou les droits et obligations en découlant. A l'inverse, le Client ne peut transférer le Contrat et/ou les droits et obligations en découlant sans l’accord préalable écrit de Citycable.

18 Protection des données
Citycable traite les données du Client dans le cadre exclusif du Contrat en se conformant à la Loi fédérale sur la protection des données. Le Client consent à ce que, en relation avec la fourniture des Services, Citycable transmette à des tiers des données relatives au Client, dans le but d’améliorer les Services, le bon déroulement de la relation contractuelle avec le Client et à des fins d’encaissement.

19 Propriété intellectuelle et autres droits
Pendant la durée du Contrat, Citycable accorde au Client le droit non transmissible et non exclusif d’utiliser les Services conformément au Contrat. Le Contrat ne confère au Client aucun droit sur les biens matériels ou immatériels de Citycable en dehors de ceux spécifiés par le Contrat.

20 Droit applicable et for
Le Contrat est soumis au droit suisse. Tout litige est soumis à la compétence exclusive des tribunaux civils du canton de Vaud, sous réserve d'un recours au Tribunal fédéral.

vers. mai 2010