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Art. 1 Objet et champ d’application

1 Les présentes conditions générales règlent les rapports juridiques entre le client et Citycable, dans de cadre de la mise à disposition par Citycable d’un ou plusieurs Points d’accès multimédia ainsi que de la fourniture par Citycable de la TV numérique.

2 Elles s’appliquent également aux autres Prestations de Citycable impliquant la mise à disposition d’un ou plusieurs Points d’accès multimédia, à moins que des dispositions spécifiques y dérogent.

3 Les présentes conditions générales sont subsidiaires à d’éventuelles dispositions contraires convenues dans le cadre du Contrat. Elles mettent cependant fin et remplacent les dispositions antérieures portant sur un objet équivalent.

Art. 2 Définitions

1 Les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

2 Accès au réseau : mise à disposition par Citycable d’un ou plusieurs Points d’accès multimédia selon l’art. 4.1 ci-dessous.

3 Citycable : Service multimédia de la Direction des Services industriels de la Commune de Lausanne.

4 Contrat : rapports contractuels entre le client et Citycable portant sur les Prestations de base. Si le client souscrit à d’autres Prestations de Citycable, la portée du Contrat est toutefois automatiquement étendue à ces dernières.

5 Point d’accès multimédia : prise raccordée au Réseau permettant d’accéder aux Prestations de Citycable.

6 Prestations de base : Accès au réseau et TV numérique.

7 Prestation(s) (de Citycable) : une ou l’ensemble des prestations proposées par Citycable ou ses partenaires impliquant un Accès au réseau, y compris les Prestations de base. Pour assurer ces prestations, Citycable peut faire appel à des tiers.

8 Réseau : réseau de télécommunications exploité par Citycable.

9 TV numérique : fourniture par Citycable de signaux de télévision et de radio selon l’art. 4.2 ci-dessous.

Art. 3 Conclusion du Contrat

1 Le Contrat est conclu en la forme écrite, à moins que des dispositions spécifiques y dérogent.

2 Lorsque le Contrat n’a pour objet que les Prestations de Base, il peut cependant être conclu tacitement, notamment par l’utilisation des Prestations ou le paiement des factures y relatives.

Art. 4 Prestations de base de Citycable

1 Dans le cadre du Contrat, Citycable fournit au client les prestations suivantes :

4.1 Accès au réseau

1 Citycable met à disposition un ou plusieurs Points d’accès multimédia dans l’habitation ou les locaux du client et accorde à ce dernier un droit d’utilisation y relatif.

2 Ce droit d’utilisation permet au client de raccorder des équipements multimédia au Réseau afin de réceptionner les Prestations qui sont offertes par ce biais.

3 Ne bénéficient pas de ce droit d’utilisation les personnes ne faisant pas partie du ménage du client et les entités juridiquement indépendantes de ce dernier. De plus, le droit d’utilisation n’est accordé que pour une habitation ou des locaux situés à une même adresse.

4 L’installation, le déplacement et la réparation des prises permettant de fournir ces Points d’accès multimédia sont du ressort du propriétaire de l’habitation ou des locaux en question.

5 L’Accès au réseau inclut systématiquement la fourniture par Citycable de la TV numérique.

4.2 TV numérique

1 Citycable fournit, aux Points d’accès multimédia, des signaux de télévision et de radio.

2 La liste des chaines de télévision et des stations radio inclues dans les Prestations de base peut être consultée sur le site  ou être obtenue auprès du service clients de Citycable.

Art. 5 Prix

1 Le prix des Prestations de base est indiqué sur le site ainsi que sur la documentation de Citycable mise à disposition du client. Le prix peut également être obtenu auprès du service clients de Citycable.

2 Sauf indication contraire, la TVA est inclue dans les prix des Prestations de Citycable.

Art. 6 Facturation

1 Les Prestations de Citycable sont facturées au client par les Services industriels de Lausanne (SiL) à intervalles réguliers et avec indication du délai de paiement.

2 D’éventuelles objections à une facture doivent être formulées dans le délai de paiement, faute de quoi la facture est considérée comme acceptée. Une objection du client ne suspend toutefois pas son obligation de paiement.

3 La compensation avec d'éventuelles créances du client envers la Commune de Lausanne est exclue.

4 Le client ne s'acquittant pas du prix à l'échéance du délai de paiement, est mis en demeure. Si, après l'envoi d'un deuxième rappel, la facture n'est toujours pas acquittée, l'art. 19 s'applique et des poursuites peuvent être engagées.

5 Citycable est en droit de facturer des frais de rappel et de recouvrement ainsi que des frais de coupure et de plombage. Le montant desdits frais peut être consulté sur le site ou être obtenu auprès du service clients de Citycable.

Art. 7 Sûretés et suspension des Prestations

1 Afin de garantir le paiement de ses Prestations, Citycable peut exiger en tout temps de la part du client des paiements anticipés, le dépôt d'une garantie bancaire ou de sûretés équivalentes.

2 Citycable est en droit de limiter ou suspendre ses Prestations si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai fixé. Une suspension peut également être effectuée sans délai ni préavis lorsqu’il existe des raisons sérieuses d’admettre que le client ne règlera pas une facture selon les termes du Contrat. Aucune indemnisation n’est due au client en cas de limitation ou suspension des Prestations.

3 Citycable peut également refuser toute demande de Prestations n'offrant pas des garanties suffisantes ou résilier un Contrat selon l’art. 19 ci-dessous.

Art. 8 Mise en service initiale

1 Si des travaux d’équipement d’un immeuble ou d’un bâtiment sont nécessaires pour mettre à disposition du client les Prestations souhaitées, l’obligation de payement du client et l’obligation de fourniture de Citycable ne prennent naissance que lors de la mise en service effective des Prestations concernées.

2 Da le cas où les Prestations souhaitées ne peuvent pas être mises en service ou ne peuvent l’être qu’à des frais excessifs, Citycable peut mettre fin au Contrat sans délai ni indemnisation du client.

Art. 9 Responsabilité du client

1 Le client s’engage à utiliser les Prestations de Citycable dans le cadre fixé par le Contrat et conformément au droit en vigueur.

2Le client répond exclusivement de l’utilisation des Prestations de Citycable mises à sa disposition effectuée par lui-même, des membres de son ménage ou des tiers, même non-autorisés. Cela concerne notamment le contenu des informations transmises ou rendues accessibles à des tiers.

3 En cas de non-respect des dispositions du présent article, l’art. 19 ci-dessous s’applique.

Art. 10 Usages autorisés et droits d’auteur

1 Les Prestations de Citycable sont strictement réservées à un usage privé du client au sein de son cadre familial et ne peuvent en aucun cas être utilisées à des fins professionnelles ou commerciales.

2 Le Contrat peut cependant déroger à l’alinéa ci-dessus. Dans de tels cas, il est de la responsabilité exclusive du client d’obtenir les droits (droits d’auteurs notamment) nécessaires à son activité.

Art. 11 Équipements multimédia de Citycable

1 Sauf convention contraire, les équipements multimédia de Citycable remis ou mis à disposition du client restent propriété de Citycable.

2 Par équipements multimédia de Citycable l’on entend notamment le modem et le boîtier TV remis au client lors de l’intégration de certaines Prestations au Contrat, les modems se trouvant dans les coffrets multimédia de l’habitation ou les locaux du client ainsi que tous les équipements identifiés comme étant propriété de Citycable.

3 Citycable ne garantit pas la compatibilité de ses équipements avec les équipements du client.

4 Lorsqu’il a été convenu que Citycable remet des équipements multimédia au client, ce dernier peut réceptionner lesdits équipements auprès du service clients de Citycable durant les jours et heures ouvrables ou en demander l'envoi moyennant une participation aux frais d'expédition.

5 Le client prend soin des équipements multimédia de Citycable et répond de leur utilisation conforme à la loi et au Contrat, de même qu'en cas de perte, de vol et de dégât.

6 L’installation des équipements multimédia de Citycable, tout comme leur alimentation en électricité, est à la charge du client. Toute autre intervention par le client ou un tiers sur ces équipements est prohibée.

7 Citycable ainsi que ses auxiliaires peuvent accéder à distance et consulter, modifier ou effacer les logiciels et données se trouvant sur les équipements multimédia de Citycable et ce, à des fins de maintenance, de configuration, d’optimisation ou dans le but de modifier les Prestations. De telles modifications ne justifient pas une résiliation anticipée du Contrat.

8 Les équipements multimédia sont retournés à Citycable dans les 10 jours ouvrables suivant l’arrêt définitif des Prestations ayant nécessité la remise des équipements et ce, aux frais du Client, dans un état conforme à leur usage. A défaut, Citycable se réserve le droit de facturer le prix des équipements multimédia au client.

9 Toutefois, à la demande de Citycable, ou si cela a été expressément convenu, les équipements multimédia de Citycable doivent être laissés en place suite à l’arrêt définitif des Prestations ayant nécessité la remise des équipements.

10 La constitution de gages et l’exercice de droits de rétention sur les équipements multimédia de Citycable sont exclus. En cas de saisie ou de faillite, le client est tenu d’informer Citycable sans délai et de notifier à l’office des poursuites ou des faillites compétent le fait que Citycable est propriétaire des équipements multimédia.

Art. 12 Équipements multimédia du client

1 L’acquisition, l'installation et la maintenance des équipements multimédia nécessaires et appropriés à la fourniture des Prestations de Citycable, mis à part ceux mentionnées à l’art. 11 ci-dessus, incombent au client. Ce dernier doit se renseigner sur les fonctionnalités et la compatibilité des équipements en question avec les Prestations de Citycable.

2 Citycable ne répond en aucun cas d’une installation non conforme ou d'un équipement du client inapproprié ou défectueux.

3 Citycable assiste le client au mieux de ses possibilités mais ne répond pas des renseignements éventuels donnés au client.

4 Le client s'engage à maintenir ses équipements en bon état, afin de ne pas perturber l'exploitation du Réseau. En cas de perturbations, Citycable peut procéder au contrôle des équipements en question et prescrire des mesures correctives. S'il n'est pas donné suite à ces prescriptions, l’art. 19 ci-dessous s’applique.

Art. 13 Déménagement

1 Le client doit annoncer son déménagement à Citycable au moins 10 jours ouvrables avant son départ en précisant la date de mutation. A défaut, des frais administratifs peuvent être facturés. Le montant desdits frais peut être consulté sur le site ou être obtenu auprès du service clients de Citycable.

2 En cas de déménagement au sein de la zone de desserte de Citycable (l’étendue de cette dernière pouvant être consultée sur le site  ou obtenue auprès du service clients de Citycable), le Contrat est maintenu, à moins que le nouveau logement ou les nouveaux locaux ne disposent pas des Points d’accès multimédia nécessaires et que Citycable ou le propriétaire du logement ou des locaux en question n’exécutent pas les travaux d’équipement dans un délai raisonnable. Dans ce dernier cas de figure, le Contrat est résilié pour la fin du mois au cours duquel à lieu le déménagement dûment annoncé.

3 En cas de déménagement hors de la zone de desserte et de départ dûment annoncé, le Contrat est résilié pour la fin du mois au cours duquel à lieu le déménagement.

4 Un client n’annonçant pas son déménagement, reste lié par le Contrat jusqu’à sa résiliation. Dans un tel cas, le Contrat peut être résilié pour la fin d’un mois avec un préavis de 10 jours ouvrables.

5 Il appartient au client ayant déménagé hors de la zone de desserte de Citycable d’en établir la preuve.

Art. 14 Accès aux installations

1 Le client garantit à Citycable et à ses auxiliaires le libre accès aux Points d’accès multimédia et aux installations y relatives pour procéder à leur contrôle ainsi qu'aux connexions et déconnexions nécessaires.

Art. 15 Modification du Contrat par Citycable

1 L’étendue des Prestations fournies dans le cadre de la TV numérique peut être adaptée ou modifiée unilatéralement par Citycable en tout temps. De plus, Citycable veille à adapter, dans la mesure du possible, la TV numérique aux nouvelles possibilités techniques de réception.

2 Si les chaines de télévision, les stations radio ou les canaux utilisés devaient être modifiés, Citycable en informe le client par le biais du site ainsi que par d’éventuels autres moyens de communication.

3 Citycable se réserve le droit de modifier le prix de ses Prestations, notamment en cas de majoration des taux d’imposition et d'introduction de nouvelles taxes. Citycable se réserve également le droit de modifier les autres dispositions du Contrat.

4 Toute modification du Contrat est communiquée au client. Sous réserve de l’alinéa 7 ci-dessous ou d’autres exceptions prévues par le Contrat, en cas de modification du Contrat, le client est en droit de résilier ce dernier pour la date d'introduction des nouvelles conditions, en respectant les prescriptions énoncées aux lettres a. et b. de l’art. 18 alinéa 1 ci-dessous.

5 A défaut de résiliation, les nouvelles conditions sont considérées comme acceptées.

6 Dans tous les cas, une modification du Contrat peut être effectuée unilatéralement par Citycable en tout temps et ne donne pas droit à une résiliation anticipée, lorsque celle-ci doit être effectuée par Citycable en raison de changements législatifs, de décisions administratives ou judiciaires, qu’elle ne défavorise pas le client ou qu’elle est effectuée dans le cadre du premier alinéa du présent article ou d’autres cas expressément prévus par le Contrat.

Art. 16 Cessibilité

1 Le client n’est pas en droit de céder ou de transférer le Contrat, les droits et obligations en découlant ou les Prestations à des tiers sans avoir préalablement obtenu l’accord de Citycable.

2 Cela signifie notamment que le client n'est pas autorisé à revendre ou fournir les Prestations de Citycable ou des services liés à ces Prestations à des tiers.

3 Par tiers au sens des deux alinéas ci-dessus, il faut entendre des personnes ne faisant pas partie du ménage du client ou des entités juridiquement indépendantes de ce dernier.

4 Citycable est autorisé à transférer le Contrat ou les droits et obligations en découlant à des sociétés contrôlées directement ou indirectement par la Commune de Lausanne. Dans des cas de recouvrement, ces transferts peuvent également être faits à des tiers.

Art. 17 Durée du Contrat

1 Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée et pour une durée minimale de 12 mois dès la mise en service des Prestations, à moins que des dispositions spécifiques y dérogent.

2 Cette durée minimale est néanmoins prolongée ou reconduite si une nouvelle durée minimale est établie lorsque le client souscrit à de nouvelles Prestations de Citycable. Dans ces cas, la nouvelle durée minimale commence à courir dès la mise en service de ces dernières.

Art. 18 Résiliation du Contrat par le client et demandes de modifications

1 Après la durée minimale du Contrat, ce dernier peut être résilié par le client pour la fin d’un mois en respectant les conditions cumulatives suivantes :
a. préavis de 30 jours, la date de réception chez Citycable faisant foi ; et
b. respect de la forme écrite (courrier signé par le client).

2 Les conditions de l’alinéa ci-dessus s’appliquent également aux demandes de modification du Contrat faites par le client.

3 Le Contrat ne peut être résilié que dans son intégralité.

4 Si d’autres modalités de modification ou de résiliation ont été établies dans le cadre du Contrat, ces dernières remplacent celles énoncées à l’alinéa ci-dessus.

5 Une résiliation et les demandes de modification doivent être adressées à Citycable. Il est précisé qu’une annonce de déménagement faite auprès des Services industriels de Lausanne (SiL) ne constitue pas une résiliation du Contrat.

6 Le client est responsable du paiement du prix jusqu'à la fin du mois pour lequel il résilie valablement le Contrat.

7 Le client qui souhaite modifier ou résilier le Contrat avant expiration de la durée minimale convenue reste redevable du prix dû pour la durée minimale résiduelle, même s’il n’utilise plus les Prestations de Citycable.

Art. 19 Résiliation du Contrat pour justes motifs

1 Citycable peut résilier le Contrat et mettre fin à la fourniture de ses Prestations (notamment plombage ou coupure des Points d’accès multimédia) pour de justes motifs, sans préavis ni indemnisation du client.

2 Constituent notamment des justes motifs les cas où :
a. le client n'a pas donné suite au deuxième rappel de l'art. 6 ci-dessus ;
b. le client refuse de verser des paiements anticipés, de déposer une garantie bancaire ou des sûretés équivalentes selon l’art. 7 ci-dessus ;
c. le client ne fait pas remettre en état ses équipements suite aux prescriptions données par Citycable selon l’art. 12 ci-dessus ;
d. le client ne permet pas à Citycable ou à ses auxiliaires d’accéder aux Points d’accès multimédia et aux installations y relatives selon l’art. 14 ci-dessus ;
e. le client, une personne de son ménage ou un tiers utilise les Prestations de Citycable mises à disposition du client en violation du Contrat ou du droit en vigueur.

3 Les frais et dommages occasionnés ou causés à Citycable sont supportés dans leur intégralité par le client. De plus, en cas de résiliation du Contrat avant l’expiration de la durée minimale convenue, le client reste redevable du prix dû pour la durée minimale résiduelle.

Art. 20 Plombage et coupure des Points d’accès multimédia

1 Lorsque le Contrat est résilié, Citycable peut procéder au plombage ou à la coupure des Points d’accès multimédia. Les frais y relatifs sont supportés par Citycable, sauf en cas de résiliation du Contrat selon l’art. 19 ci-dessus.

2 Seul Citycable ou ses auxiliaires sont autorisés à couper, plomber et déplomber les Points d’accès multimédia. Toute personne qui, sans autorisation, détériore ou retire les plombs d'un Point d’accès multimédia ou de toute autre installation, ou procède à d'autres manipulations, répond des dommages causés et en supporte les coûts. Citycable se réserve par ailleurs le droit de déposer une plainte pénale.

Art. 21 Dérangements

1 En cas de dérangements sur les Prestations, le client peut s’adresser au service clients de Citycable. Il doit néanmoins s’assurer auparavant que ses équipements ne sont pas en cause. A défaut, des frais d’intervention peuvent être mis à la charge du client.

2 Citycable répare ou remplace, à son choix, ses équipements en cas de dysfonctionnement de ceux-ci. Ceci se fait sans frais pour le client pour autant que le dysfonctionnement ne soit pas imputable à ce dernier.

Art. 22 Disponibilité des Prestations de Citycable

1 Citycable s’efforce de fournir ses Prestations sans interruption à chaque Point d’accès multimédia qui lui a été annoncé par le propriétaire de l’habitation ou des locaux du client. La disponibilité permanente des Prestations n’est cependant pas garantie.

2 Citycable est notamment en droit de restreindre ou d'interrompre la fourniture de ses Prestations sans préavis ni indemnisation du client :
a. pour les besoins de l'exploitation du Réseau ainsi qu’en cas de pannes, de réparations, de travaux d'entretien, d'extension ou de rénovation de ce dernier ;
b. en cas de perturbations dans les réseaux d'apport nationaux et des transmissions satellites ou en cas de perturbations résultant d'interférences avec d'autres émetteurs ;
c. si les Points d’accès multimédia dans l’habitation ou les locaux du client ne sont pas équipés d’une voie de retour ou qu’aucun Point d’accès multimédia n’est présent dans l’habitation ou les locaux du client ;
d. si le propriétaire de l’habitation ou des locaux du client ne donne pas suite à la demande de Citycable de modifier ses installations intérieures défectueuses ou perturbant l'exploitation du Réseau ;
e. en cas de restrictions légales ou de mesures ordonnées par les autorités ;
f. si le Réseau ne permet pas de transmettre les Prestations aux Points d’accès multimédia dans l’habitation ou les locaux du client.

3 Les restrictions ou interruptions prévisibles des Prestations de Citycable sont, dans la mesure du possible, annoncées au client au moins douze heures à l'avance par l’intermédiaire du site .

4 Des restrictions ou interruptions de la fourniture des Prestations ne libère pas le client de ses obligations, notamment pécuniaires, vis-à-vis de Citycable.

5 Dans les cas où l’interruption des Prestations ne peut pas être levée dans un délai raisonnable ou qu’à des frais excessifs, Citycable peut résilier le Contrat sans indemnisation du client.

Art. 23 Responsabilité de Citycable

1 Citycable fournit ses Prestations avec diligence, conformément au Contrat ainsi qu’au droit en vigueur.

2 Sous réserve des dispositions légales impératives, toute responsabilité (quelle qu’en soit la nature) de Citycable et de ses auxiliaires est exclue. Cela concerne notamment les cas de perturbation, restriction ou interruption des Prestations ainsi que le contenu accessible ou transmis au moyen de ces dernières.

3 Le client est tenu de prendre lui-même toutes les dispositions propres à empêcher ou couvrir tout dommage ou accident, notamment ceux dû à des événements extraordinaires tels que la foudre.

4 En aucun cas les perturbations, restrictions ou interruptions ne donnent droit à une indemnité ou une réduction, suppression ou un remboursement du prix.

Art. 24 Force majeure

1 Si Citycable n’est pas en mesure d’exécuter ses obligations contractuelles en raison d’un cas de force majeure, tel que catastrophes naturelles, incendies, explosions, perturbations électromagnétiques, guerre, acte de terrorisme, émeute, vandalisme, grève, panne de services de tiers, pannes de courants, virus informatiques et autres programmes malveillants, etc., l’exécution du Contrat est suspendue aussi longtemps que dure le cas de force majeure.

2 Le Contrat ne peut pas être résilié durant la période de suspension.

3 Toute responsabilité de Citycable et de ses auxiliaires est exclue dans les cas de force majeure.

Art. 25 Traitement et protection des données

1 Citycable traite les données du client en se conformant à la législation sur la protection des données.

2 Le client consent à ce que Citycable traite ses données (y compris celles issues de l’utilisation des Prestations) dans le cadre de ses rapports juridiques avec la Commune de Lausanne ainsi que pour lui proposer d’autres prestations offertes par cette dernière ou ses partenaires.

3 Le client consent à ce que, en relation avec la fourniture des Prestations, Citycable transmette ses données à des tiers, dans le but d’améliorer lesdites Prestations, afin d’assurer le bon déroulement du Contrat, à des fins de recouvrement ou lorsque ces tiers assurent tout ou partie des Prestations.

4 Citycable prend toutes les mesures adéquates afin d’empêcher des tiers non autorisés d'accéder aux données du client qu’elle a stockées.

5 Le client dispose d’un droit d'accès aux données personnelles le concernant.

Art. 26 Propriété intellectuelle et autres droits

1 Pendant la durée du Contrat, Citycable accorde au client le droit non transmissible et non exclusif d’utiliser les Prestations conformément au droit en vigueur et au Contrat. Ce dernier ne confère au client aucun droit sur les biens matériels ou immatériels de Citycable ni aucun droit réel, en dehors de ceux expressément établis par le Contrat.

Art. 27 Droit applicable et for juridique

1 Le Contrat est exclusivement soumis au droit suisse.

2 D’éventuels litiges découlant du Contrat ou en lien avec ce dernier seront, sous réserve de fors impératifs, portés devant les tribunaux civils de Lausanne.

vers. 1er février 2013

Art. 1 Objet et champ d’application

1 Les présentes conditions générales règlent les rapports juridiques entre le client et Citycable, dans de cadre de la fourniture par Citycable de Prestations liées au Transfert de données ; notamment internet, le téléphone fixe et la TV interactive.

2 Elles portent également sur les Prestations disponibles sur les Plateformes interactives de Citycable, à moins que des dispositions spécifiques y dérogent.

3 Les présentes conditions générales complètent les CG Accès, ces dernières étant aussi applicables aux Prestations évoquées ci-dessus. Cependant, en cas de divergence, les présentes conditions prévalent.
 

Art. 2 Définitions

1 Les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

2 CG Accès : Conditions générales régissant l’Accès au réseau Citycable et la TV numérique.

3 Plateforme interactive : Prestation de Citycable comprenant notamment un environnement informatique permettant la mise à disposition d’autres Prestations.

4 Transfert de données : transmission d’informations par le Réseau au moyen de techniques de télécommunications, à l’exception des informations liées à la TV numérique ; soit notamment celles liées à internet, le téléphone fixe et la TV interactive.

5 TV interactive : Prestation de Citycable mise à disposition du client par l’intermédiaire d’une Plateforme interactive.
 

Art. 3 Prestations de Citycable

1 Le contenu et l'étendue des Prestations de Citycable sont établis par le Contrat.

2 Le contenu et l'étendue des Prestations accessibles par l’intermédiaire d’une Plateforme interactive peuvent être établis sur cette même plateforme. Le contenu et l'étendue de ces Prestations peuvent être modifiés unilatéralement par Citycable en tout temps. De telles modifications ne justifient pas une résiliation anticipée du Contrat.

3 Des informations non contractuelles supplémentaires concernant les Prestations de Citycable peuvent être trouvées sur le site  ou être obtenue auprès du service clients de Citycable.
 

Art. 4 Prix

1 Le prix des Prestations de Citycable est établi par le Contrat.

2 Le prix des Prestations accessibles par l’intermédiaire d’une Plateforme interactive peuvent être établis sur cette même plateforme.

3 Le prix des appels téléphoniques est établi par la liste des prix se trouvant sur le site .

4 Les prix mentionnés aux alinéas 2 et 3 ci-dessus peuvent être modifiés unilatéralement par Citycable en tout temps. De telles modifications ne justifient pas une résiliation anticipée du Contrat.
 

Art. 5 Facturation

1 Les coûts des Prestations de Citycable variant en fonction de l’utilisation qui en est faite (notamment celui des appels téléphoniques et du visionnage de films à la demande) sont facturés en fonction du décompte enregistré par Citycable. Ce dernier se fonde sur les Prestations effectivement fournies par Citycable sur les terminaux à disposition du client, quel que soit l'utilisateur final.

2 Pour le surplus, les dispositions des CG Accès sont applicables.
 

Art. 6 Options

1 Le client a la possibilité d’ajouter des options aux Prestations qui lui sont fournies.

2 Les options disponibles, leur prix ainsi que les modalités contractuelles y relatives (durée minimale et délai de résiliation notamment) peuvent être consultés sur le site , sur les Plateformes interactives ou être obtenues auprès du service clients de Citycable.

3 Les options disponibles peuvent être modifiées unilatéralement par Citycable en tout temps. De telles modifications ne justifient pas une résiliation anticipée du Contrat.

4 L’ajout ou la suppression d’une option équivaut à une modification du Contrat. Ces modifications peuvent cependant être effectuées sans forme particulière, en dérogation des CG Accès.

 

Art. 7 Biens et services fournis par des tiers

1 Certaines Prestations de Citycable peuvent permettre au client d’accéder à des biens et des services fournis par des tiers.

2 Lorsque des biens ou des services sont fournis au client par des tiers, des relations contractuelles spécifiques sont établies entre ces fournisseurs tiers et le client. Citycable n’intervient pas dans ces relations et ne donne par conséquent aucune garantie quant aux biens et services fournis.

3 Le prix des biens et des services fournis par des tiers peut dans certains cas être facturé par les Services industriels de Lausanne (SiL).

4 La modification des biens ou des services mis à disposition par des tiers ne justifie pas une résiliation anticipée du Contrat.
 

Art. 8 Capacités de transmission (best effort)

1 Les indications relatives aux vitesses de transmissions et aux débits des Transfert de données doivent dans tous les cas être comprises comme faisant référence à des capacités de transmission que Citycable met à disposition du client.

2 Citycable s’engage à prendre les mesures techniques adéquates afin de permettre au client d’exploiter les capacités de transmission établies par le Contrat de manière optimale. Citycable ne peut toutefois garantir que ces capacités puissent être exploitées pleinement en tout temps.

3 Les vitesses de transmissions et débits de Transfert de données réellement à disposition du client peuvent varier en fonction de divers facteurs techniques, tels que la capacité des équipements du client, la qualité du câblage interne d’un bâtiment, l’éloignement d’un bâtiment du central de Citycable et la charge du Réseau à un moment donné.

4 Ces vitesses et débits peuvent également être affectés par l’utilisation de réseaux sans fil (WLAN ou Wi-Fi) dont les performances dépendent fortement de contraintes environnementales.
 

Art. 9 « Fair Use » et limitation des Prestations liées au Transfert de données

1 Le client s’engage à utiliser les Prestations liées au Transfert de données de manière raisonnable.

2 Une utilisation pourra être jugée déraisonnable par Citycable si elle excède notablement une utilisation moyenne des clients de Citycable.

3 Les dispositions ci-dessus s’appliquent également aux Prestations qualifiées d’illimitées dans le cadre du Contrat.

4 En cas d’utilisation jugée déraisonnable, Citycable en informe le Client en lui demandant de se conformer au Contrat dans les meilleurs délais.

5 Si cette demande n’est pas suivie d’effets, Citycable se réserve le droit de restreindre les Prestations. Cela concerne notamment les Transferts de données liés à l’utilisation d’internet, de le téléphone fixe ou de la TV interactive.

6 Dans les cas graves Citycable peut également interrompre les Prestations et/ou résilier le Contrat sans indemnisation du Client. Le client peut en sus être redevable de dommages et intérêts.

7 Citycable n’assume cependant pas d’obligation de surveillance des volumes de communication du client.
 

Art. 10 Utilisation abusive des Prestations

1 Le client s’engage à ne pas utiliser les Prestations de Citycable de manière abusive.

2 Sont notamment considérées comme des utilisations abusives :
- l’envoi de messages de façon systématique n’ayant pas de lien direct avec une information demandée (spamming) ;
- la collecte d’informations ou d’adresses électroniques ou d'autres renseignements (phishing) ;
- la diffusion de virus, vers, chevaux de Troie, spyware et autres programmes malveillants ;
- l’application de techniques pouvant endommager ou perturber des composants réseau reliés à internet. En font partie notamment des procédés tels que les attaques de type Flood ou Denial-Of-Service ;
- toute utilisation mettant en péril le bon fonctionnement et la sécurité d’internet (hacking, etc.).

3 En cas de violation des prescriptions ci-dessus, Citycable peut résilier le Contrat selon l’art. 19 alinéa 2 lettre e des CG Accès et se réserve le droit de déposer plainte pénale.
 

Art. 11 Mesures de sécurité

1 Malgré les mesures de sécurité mises en place, Citycable ne peut pas garantir que ses Prestations soient totalement sûres. Cela concerne notamment l’écoute des télécommunications et l’ingérence par des personnes non autorisées dans les systèmes informatiques du client.

2 Des informations concernant les moyens propres à minimiser ou écarter les risques évoqués ci-dessus sont mis à disposition du client sur le site .

3 Il est à la charge du client de prendre les mesures de sécurité destinées à protéger ses données et ses équipements.
 

Dispositions spécifiques liées à la téléphonie fixe
Les dispositions des art. 12 à art. 15 ci-dessous s’appliquent exclusivement aux Prestations de Citycable comprenant un service de téléphonie fixe.
 

Art. 12 Numéro d’appel

1 Citycable met à disposition du client un numéro d’appel attribué par l’OFCOM à moins que le client ne souhaite conserver un numéro d’appel d’un fournisseur tiers.

2 L’utilisation de ce numéro est exclusive et non transmissible. Il ne devient pas sa propriété et ne peut être ni vendu, ni engagé, ni hérité, ni cédé à autrui.

3 Citycable se réserve le droit de changer en tout temps le numéro attribué au client pour des raisons techniques ou sur demande des autorités. Dans de tels cas, le client ne peut prétendre à aucune indemnisation.

4 L’inscription du client dans l’annuaire téléphonique s’opère selon les modalités établies par le Contrat.

5 Le client a également la possibilité de conserver le numéro d’appel d’un fournisseur tiers en faisant une demande de portabilité lors de la conclusion du Contrat. Dans ces cas, il devra s’acquitter des éventuels frais de portabilité et de résiliation anticipée auprès de ses fournisseurs tiers. Citycable ne peut toutefois garantir la portabilité des numéros d’appel dans tous les cas.

6 Dans tous les cas, la vérification de la compatibilité avec les Prestations de Citycable et la résiliation de contrats auprès de fournisseurs tiers autres que celui fournissant le raccordement principal (par exemple de contrats de présélection) est de la responsabilité du client.

Art. 13 Affichage du numéro de l’appelant

1 Lorsque cela est techniquement réalisable à des conditions raisonnables, Citycable affiche le numéro d’appel de l’appelant sur les équipements compatibles avec cette Prestation.

2 Le client peut supprimer l’affichage du numéro d’appel de l’appelant. Les instructions sur la manière d’activer ou de désactiver cette suppression sont fournies dans un mode d’emploi à disposition du client auprès du service clients de Citycable et sur le site .

3 Pour des raisons techniques, l’affichage du numéro d’appel de l’appelant et la suppression de cet affichage ne peut pas être garanti dans tous les cas.

Art. 14 Appels d’urgence : accès, acheminement et localisation

1 La Prestation de téléphone fixe Citycable permet d’accéder aux services d’appels d’urgence. Toutefois, en cas de panne (par exemple une coupure d’électricité ou un problème sur le réseau) cet accès ne peut pas être garanti.

2 Qui plus est, les appels aux services d’urgence via une ligne téléphonique Citycable sont acheminés et localisés en fonction de l’adresse ayant été indiquée lors de la conclusion du Contrat. Il est donc important que le client annonce tout changement de domicile au plus vite et qu’il ne déplace pas son modem dans un autre logement sans en avertir Citycable au préalable. À défaut, les appels d’urgence ne pourraient plus être acheminés et localisés correctement.

3 En cas de panne ou de déplacement du modem non annoncé, il convient d’utiliser, autant que possible, un moyen de communication plus approprié pour les appels d’urgence (par exemple une ligne fixe traditionnelle ou un téléphone mobile).

Art. 15 Accès téléphonique aux services à valeur ajoutée

1 Le client a la possibilité de bloquer gratuitement l’accès à l’ensemble des numéros de services à valeur ajoutée de type 090x ou uniquement l’accès aux numéros de services à valeur ajoutée à caractère érotique (numéros 0906).

2 La fourniture de services ou de marchandises par le biais de numéros de services à valeur ajoutée est exclusivement assurée par le titulaire du numéro appelé, aux conditions établies par ce dernier. Des renseignements quant à l’identité d’un titulaire de numéro de services à valeur ajoutée peuvent être obtenus auprès de l’Office fédéral de la communication ou sur le site . Citycable n’intervient que dans le cadre de la facturation et n’agit pas en qualité de partenaire contractuel dans le cadre des fournitures en question.

3 Le client adressera d’éventuelles contestations relatives à des services, marchandises, prix ou d’autres réclamations directement et exclusivement aux fournisseurs de services à valeur ajoutée concernés.

4 Citycable n’assume aucune responsabilité ni garantie pour les services ou marchandises prélevés ou commandés par le biais des services de téléphonie à valeur ajoutée.

5 Les dispositions régissant la facturation spécifiées dans les CG Accès ainsi que dans les présentes conditions générales sont applicables.

6 Par ailleurs, Citycable est en droit de transmettre les données du client aux fournisseurs de services à valeur ajoutée qu’il a appelé afin de permettre à ces derniers d’encaisser directement leurs créances.

vers. 1er février 2013

 

Technique
liste de prix des services
Changement de la 1ère prise Gratuit
Changement dès la 2ème prise
CHF 180.-
Test de connexion modem & configuration par un technicien chez Citycable CHF 90.-
Administration
liste de prix des services
Frais administratif
CHF 90.-
Frais pour annonce de déménagement tardive
CHF 90.-
Rupture du contrat avant mise en service CHF 90.-
Reconnexion, suite coupure pour non paiement CHF 90.-
Augmentation de vitesse (upgrade) gratuit
Activation 1er numéro (nouveau numéro) CHF 19.-
Activation 1er numéro (reprise ancien numéro) CHF 49.-
Activation 2ème numéro (nouveau numéro) CHF 19.-
Activation 2ème (reprise ancien numéro) CHF 49.-
Set de blocage des numéros gratuit
Facture
liste de prix des services
1er rappel CHF 10.-
Dernier rappel facture
CHF 15.-
Avis de suspension CHF 25.-
Matériel non retourné
Matériel liste de prix
Modem 571 et 7200
CHF 100.-
La box by net+
CHF 150.-
Router Netgear WNDR 3700 CHF 50.-
Router Netgear N6220 CHF 70.-
Télécommande de la box by net+ CHF 25.-
Bloc d'alimentation CHF 20.-
Câble HDMI de la box by net+ CHF 10.-
Modem fibre optique (ONT) CHF 200.-
Câble Ethernet de la box by net+ CHF 5.-
Câble Antenne de la box by net+ CHF 5.-